G-1.021 - Loi sur la gouvernance du système de santé et de services sociaux

Article 4 Versions de la disposition

Non en vigueur

Non en vigueur

4. Les services de santé et les services sociaux sont compris dans les ensembles suivants:

1°  les «services communautaires locaux» : un ensemble de services de santé et de services sociaux courants offerts en première ligne et, lorsqu’ils sont destinés à la population d’un territoire desservi, de services de santé et de services sociaux de nature préventive ou curative, de réadaptation ou de réinsertion ainsi que d’activités de santé publique réalisées conformément aux dispositions prévues par la Loi sur la santé publique (chapitre S-2.2);

2°  les «services hospitaliers» : un ensemble de services diagnostiques et de soins médicaux généraux et spécialisés;

3°  les «services d’hébergement et de soins de longue durée» : la fourniture d’un milieu de vie substitut, d’un ensemble de services d’hébergement, d’assistance, de soutien et de surveillance ainsi que de services de réadaptation, psychosociaux, infirmiers, pharmaceutiques et médicaux aux adultes qui, en raison de leur perte d’autonomie fonctionnelle ou psychosociale, ne peuvent plus demeurer dans leur milieu de vie naturel, malgré le soutien de leur entourage;

4°  les «services de protection de la jeunesse» : un ensemble de services de nature psychosociale, y compris des services d’urgence sociale, requis par la situation d’un jeune en vertu de la Loi sur la protection de la jeunesse (chapitre P-34.1) ou de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (L.C. 2002, c. 1), et de services en matière de placement d’enfants, de médiation familiale, d’expertise à la Cour supérieure sur la garde d’enfants, d’adoption, de recherche des antécédents sociobiologiques et de retrouvailles;

5°  les «services de réadaptation» : un ensemble de services d’adaptation ou de réadaptation et d’intégration sociale destinés à des personnes qui, en raison de leurs déficiences physiques ou intellectuelles, de leurs difficultés d’ordre comportemental, psychosocial ou familial ou de leur dépendance à l’alcool, aux drogues, aux jeux de hasard et d’argent ou de toute autre dépendance, requièrent de tels services de même que des services d’accompagnement et de soutien destinés à l’entourage de ces personnes.

2023, c. 34, a. 4.